Conditions générales de vente
1. Identité de la Société
EVASION RC
212 Avenue Louis Pasteur
06190 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, France
101 968 790 R.C.S NICE
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’apporter toutes informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société EVASION RC offre à la vente les produits présentés sur son site et se propose de contracter, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur son site Internet « www.evasionrc.com » par la société EVASION RC.
La société EVASION RC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
3. Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout Acheteur remplissant les conditions définies au présent article.
Les produits du site www.evasionrc.com sont proposés à la vente exclusivement aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur qui se trouvent sur le territoire géographique suivant :
France métropolitaine, Corse, DOM TOM ainsi que dans les états membres de l’Union Européenne.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
4. Accès au site
L’achat des produits proposés par la société EVASION RC est réalisée exclusivement à partir du site « www.evasionrc.com« .
5. Commande
5.1 Caractéristiques des produits – Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de www.evasionrc.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les produits présentés sur le site www.evasionrc.com le sont sous réserve de disponibilité immédiate dans les stocks. La validation de la commande garantit la disponibilité du produit en vue d’une livraison dans les conditions de l’article 7.2.
5.2. Choix des produits
L’Acheteur doit prendre connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par www.evasionrc.com sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins pour faire le choix du ou des produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant les matériels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
5.3. Formation du contrat – Acceptation des conditions générales de vente
L’Acheteur doit renseigner, en créant un « compte client », l’ensemble des informations nécessaires pour le traitement de sa commande telle qu’elles apparaissent sur le site.
Parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de www.evasionrc.com (voitures électriques, radio, accus, etc.), l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits qu’il envisage de commander en cliquant sur l’icône « AJOUTER AU PANIER » correspondant. Le produit choisi est ajouté au panier de l’Acheteur.
L’Acheteur clique ensuite sur « MON PANIER » et doit vérifier que les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et apparaissant dans le récapitulatif de la commande « PANIER » correspondent à sa volonté d’achat.
Cela fait, l’Acheteur procède à un clic sur « COMMANDER » pour finaliser sa commande et la valide en chosissant le mode de paiement.
Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet www.evasionrc.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de la société EVASION RC dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en validant la case à cocher correspondante.
La commande est réalisée, après acceptation des conditions générales de vente, dès que l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône » COMMANDER « .
La commande de l’Acheteur est confirmée par www.evasionrc.com, par courrier électronique qu’il est recommandé à l’Acheteur de conserver sur un document papier ou informatique.
6. Prix
6.1. Prix applicable
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.evasionrc.com, indiqués en Euros, toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur figurant sur le site au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le site ne correspondant manifestement pas au prix réel, la société EVASION RC portera à la connaissance de l’Acheteur le prix réel effectivement applicable à l’achat du produit.
Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, l’Acheteur aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé. Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, EVASION RC appliquera d’office le prix corrigé à l’Acheteur.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20% en vigueur en France.
La vente des produits vers les DOM TOM et pays hors CEE est faite hors taxes (TVA 0%) sur le site www.evasionrc.com. La TVA et autres taxes douanière applicables dans ces Pays et départements seront récupérées par le transporteur lors de la livraison au client de la marchandise commandée.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.evasionrc.com à tout moment et seront applicables à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.
6.2 Paiement du prix
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par www.evasionrc.com au moment de la validation du paiement.
Toutes les commandes sont payables en Euros, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via l’application de paiement Stripe.
L’Acheteur garantit à www.evasionrc.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
www.evasionrc.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
En cas de suspicion de fraude, www.evasionrc.com se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité à l’Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.
7. Livraison et réception
7.1 Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
La facture est mise à la disposition de l’Acheteur sur son compte-client.
www.evasionrc.com propose à ses clients d’être livrés à domicile.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2. Délais de livraison
Le délai de livraison pour les marchandises en stock est généralement de 2 à 6 jours ouvrables.
Si le produit commandé n’est pas disponible à temps, parce que nous n’avons pas été livrés en temps utile par nos fournisseurs, nous livrons le produit commandé le plus rapidement possible et sans frais supplémentaires. En pareil cas, vous avez toute liberté d’attendre que le produit commandé vous parvienne ou d’annuler vote commande. En cas d’annulation, nous remboursons le cas échéant sans retard les versements éventuels déjà effectués.
7.3. Réception
Nous recommandons à l’Acheteur de refuser tout colis abimé, ouvert ou souillé. Il peut, s’il le souhaite et avant de signer le bordereau de réception, vérifier le contenu en présence du livreur.
En cas de doute, il est conseillé de refuser le colis et de signaler l’incident à www.evasionrc.com le plus rapidement possible.
Une fois le colis accepté et réceptionné, aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur.
EVASION RC ne pourra pas être tenu responsable des produits abimés ou perdu pendant le transport.
7.4 Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au Service Client de www.evasionrc.com par téléphone, par courrier électronique.
Elles doivent comporter les coordonnées de l’Acheteur, les références du produit, les motifs et justificatifs de la réclamation. Dans ce cadre, www.evasionrc.com pourra demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires à un traitement rapide des réclamations.
Le retour du produit dans son état et emballage d’origine ainsi que de l’ensemble des accessoires garantit l’intégrité du matériel et la preuve de la cause de la réclamation. A défaut, www.evasionrc.com se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
Les frais du rapatriement du produit non conforme sont à la charge de www.evasionrc.com, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. Droit de Rétractation
Le délai de rétractation de l’Acheteur est porté par www.evasionrc.com à 30 jours à compter du lendemain de la réception du produit.
Les produits doivent impérativement être retournés à www.evasionrc.com dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, avec aucune trace d’utilisation et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande.
Les batteries qui ont déjà été chargées, les véhicules qui ont été utilisés (même 5min) ne peuvent pas être repris.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré de sorte que la commercialisation normale du produit serait affectée, ne sera pas remboursé.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l’Acheteur lors du paiement de la commande, à l’exception des paiements par virement qui feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire dès lors que l’Acheteur aura communiqué à www.evasionrc.com ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC).
9. Garantie
Les produits fournis par EVASION RC bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de www.evasionrc.com rubrique « SAV Retour ». L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, www.evasionrc.com fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d’y avoir accès.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
www.evasionrc.com garantit l’Acheteur contre les défauts et vices cachés. Cette garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage ; et existe à la date d’acquisition, de manière que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l’utilisation anormale et non conforme des produits,
- les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article,
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un tiers,
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
10. Garantie pour les professionnels
Tout achat destiné à un usage professionnel, tels que la revente ou la location, ne pourra bénéficier de la garantie SAV offerte par EVASION RC. En acceptant ces conditions générales de vente, vous reconnaissez et acceptez que la garantie SAV n’est pas applicable aux produits achetés à des fins commerciales ou de location. Cette exclusion de garantie s’applique également aux produits utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, même s’ils ont été achetés à des fins personnelles.
EVASION RC décline toute responsabilité quant aux réparations, remplacements ou tout autre service après-vente pour les achats destinés à un usage professionnel. Nous vous encourageons donc à prendre en compte cette clause avant de procéder à un achat dans le cadre d’une activité commerciale ou de location.
11. Responsabilité
Les produits proposés par www.evasionrc.com sont conformes à la législation française en vigueur.
Le site www.evasionrc.com ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou de faute du client.
Le site www.evasionrc.com ne pourra pas être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de www.evasionrc.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.evasionrc.com contient également des informations provenant des tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. www.evasionrc.com ne pourra pas en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.evasionrc.com, des présentes conditions générales de vente, des photographies, mises en pages, infographies, est la propriété de la société EVASION RC et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. Loi applicable
Les ventes de produits de la société www.evasionrc.com sont soumises à la loi française.
15. Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Les informations collectées par www.evasionrc.com lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par www.evasionrc.com qui pourra transmettre tout ou partie des informations à ses partenaires commerciaux après avoir obtenu l’accord du client et s’être assuré de la finalité de leur utilisation et de leur destruction dès la relation commerciale achevée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande et au paiement pourront être transmises aux personnes habilitées en vertu de la loi pour vérification.
16. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l’Acheteur peut contacter le Service Client par téléphone au 06 22 33 04 38, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : evasionrc06190@sfr.fr
